Projet de loi 54, Loi de 2023 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Current status: Deuxième lecture vote

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
27 septembre 2023	Deuxième lecture	vote	rejetée au vote	-
26 septembre 2023	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	Vote différé	-
26 septembre 2023	Deuxième lecture	débattue	-	-
7 décembre 2022	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
7 décembre 2022	Première lecture	vote	adoptée	-