DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 février 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
22 février 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
22 février 2023Deuxième lecturedébattue--
23 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-