Projet de loi 4, Loi de 2022 permettant aux employés malades de rester chez eux

Sattler, Peggy

Current status: Deuxième lecture vote

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
28 novembre 2022	Deuxième lecture	vote	rejetée au vote	-
24 novembre 2022	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	Vote différé	-
24 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	-	-
10 août 2022	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
10 août 2022	Première lecture	vote	adoptée	-