Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

  • Motion visant à organiser la procédure

Deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

  • Downey, L'hon. Doug
    Barrie—Springwater—Oro-Medonte
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Sanction royale

  • sanction royale reçue