DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
15 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 septembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 septembre 2022Première lecturevoteadoptée-