Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

  • Cuzzetto, Rudy
    Mississauga—Lakeshore
  • Gélinas, France
    Nickel Belt
  • Smith, L'hon. Todd
    Baie de Quinte
  • Thanigasalam, L'hon. Vijay
    Scarborough—Rouge Park
  • West, Jamie
    Sudbury
  • question soit mise aux voix
  • adoptée au vote
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • question soit mise aux voix
  • adoptée au vote

Sanction royale

  • sanction royale reçue