• adoptée
• passage à l’étape de la deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

• Cuzzetto, Rudy
  Mississauga—Lakeshore
• Gélinas, France
  Nickel Belt
• Smith, L'hon. Todd
  Baie de Quinte
• Thanigasalam, L'hon. Vijay
  Scarborough—Rouge Park
• West, Jamie
  Sudbury

• question soit mise aux voix
• adoptée au vote
• passage à l'étape de la troisième lecture

• question soit mise aux voix
• adoptée au vote

• sanction royale reçue