DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
19 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
19 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
19 mars 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
19 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
19 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
18 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 mars 2024Première lecturevoteadoptée-