DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
10 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
10 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-