DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 février 2024Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 février 2024Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-