Projet de loi 15, Loi de 2023 sur l'équité envers les usagers de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)
Debates and Progress
Première lecture
Deuxième lecture
- French, JenniferOshawa
- Gates, WayneNiagara Falls
- Grewal, HardeepBrampton-Est
- Harden, JoelOttawa-Centre
- Schreiner, MikeGuelph
- adoptée
- renvoi au comité permanentComité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
- étude d'un projet de loiComité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture