DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
30 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
2 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-