DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturedébattue--
30 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-