DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
17 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-