Lois concernées - Projet de loi 136
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022
- ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la)
- conservation de la moraine d'Oak Ridges (Loi de 2001 sur la)
- ministère des Affaires municipales et du Logement (Loi sur le)