DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 décembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
2 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
2 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
2 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
2 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 octobre 2023Première lectureOrdered for Second Reading--
16 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-