DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 février 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
22 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
22 février 2024Deuxième lecturedébattue--
22 février 2024Deuxième lecturepropose--
25 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-