DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 décembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 décembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
11 décembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
11 décembre 2024Troisième lecturedébattue--
11 décembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
11 décembre 2024Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent des finances et des affaires économiques
11 décembre 2024Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
30 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
30 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
30 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
31 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-