DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 septembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 septembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
28 septembre 2023Deuxième lecturedébattue--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-