DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
24 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
24 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2022Première lecturevoteadoptée-