note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2022 pour une plus grande équité envers les travailleurs de l’Ontario formés à l’étranger. La Loi prévoit que le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences doit créer un Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger chargé de faire des recommandations au ministre concernant l’emploi des travailleurs formés à l’étranger. La Loi prévoit également que le ministre de la Santé doit créer un Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger chargé de faire des recommandations au ministre concernant l’emploi des professionnels de la santé formés à l’étranger.

Projet de loi 98 2022

Loi visant à établir un cadre pour la reconnaissance en Ontario des travailleurs formés à l’étranger

Préambule

Les professionnels formés à l’étranger font face à des obstacles et défis sur le marché du travail à leur arrivée au Canada. En Ontario, les professionnels hautement qualifiés et instruits qui arrivent au pays par l’entremise de programmes de compétences tels que le Programme ontarien des candidats à l’immigration et le système Entrée express se heurtent à une multitude d’obstacles lorsqu’ils tentent de trouver du travail dans la province; ils doivent notamment faire reconnaître leurs titres de compétence, faire face à des pratiques d’embauche discriminatoires, acquérir de l’expérience canadienne et se familiariser avec le marché de l’emploi canadien dans leur domaine professionnel. Ces difficultés ont pour conséquence que les professionnels formés à l’étranger dans plusieurs domaines, notamment dans le domaine de la santé, se retrouvent sans reconnaissance de leurs titres de compétence, de leur expérience et de leur formation, ce qui freine leur réussite en Ontario. De nombreux immigrants subissent une déqualification ainsi qu’une immense pression sur le plan de la santé mentale et sur le plan financier à mesure qu’ils doivent franchir les multiples étapes du système.

Le manque de soutien destiné aux travailleurs formés à l’étranger tant dans les professions non réglementées que dans les professions de la santé réglementées engendre du sous-emploi, des pertes de revenus et de recettes fiscales pour la province ainsi que des pénuries de personnel. Le manque manifeste de travailleuses et travailleurs de la santé depuis le début de la pandémie en est un exemple.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger

1 (1)  Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences doit, au plus tard 90 jours après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, créer un Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger.

Composition du comité

(2)  Le Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger est composé de membres nommés par le ministre.

Idem

(3)  Le ministre veille à ce que le Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger comprenne des membres des groupes suivants :

   1.  Des représentants de partenariats locaux en matière d’immigration et d’organismes à but non lucratif d’aide à l’établissement qui offrent des services aux immigrants.

   2.  Des représentants d’organismes d’accès linguistique.

   3.  Des membres de professions non réglementées formés à l’étranger.

Rémunération et indemnités

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées en vertu du paragraphe (2).

Affectation de crédits obligatoire

(5)  Le paragraphe (4) ne s’applique que si des fonds ont été affectés par la Législature pour l’application de ce paragraphe.

Fonctions du Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger

2 (1)  Le Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger examine les questions suivantes et fait les recommandations nécessaires au ministre :

   1.  La création d’initiatives permettant la certification et la reconnaissance des titres de compétence des immigrants formés à l’étranger et titulaires d’un diplôme postsecondaire, y compris ceux faisant partie du Programme ontarien des candidats à l’immigration.

   2.  L’établissement de pratiques d’embauche équitables et non discriminatoires qui n’éliminent pas des candidats au motif qu’ils ont obtenu leurs diplômes et autres titres de compétence à l’étranger.

   3.  L’adoption d’approches efficaces pour soutenir les agences et organismes qui offrent des conseils en matière d’emploi aux immigrants. 

Idem

(2)  Le Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger décide dans quelles langues, outre le français et l’anglais, ses recommandations doivent être publiées pour l’application du paragraphe 5 (1).

Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger

3 (1)  Le ministre de la Santé doit, au plus tard 90 jours après le jour de l’entrée en vigueur du présent article, créer un Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger.

Composition du comité

(2)  Le Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger est composé de membres nommés par le ministre.

Idem

(3)  Le ministre veille à ce que le Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger comprenne des membres des groupes suivants :

   1.  Des représentants des organismes de réglementation, des organismes consultatifs et des organismes d’attribution des permis pour toutes les professions de la santé réglementées reconnues par le ministère de la Santé.

   2.  Des représentants des programmes d’étude de l’Ontario qui offrent des programmes d’éducation permanente ou de préparation à l’emploi aux professionnels de la santé formés à l’étranger.

   3.  Des représentants d’associations de professionnels de la santé formés à l’étranger.

   4.  Des représentants d’organisations syndicales et d’associations de travailleurs du domaine de la santé. 

Rémunération et indemnités

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées en vertu du paragraphe (2).

Affectation de crédits obligatoire

(5)  Le paragraphe (4) ne s’applique que si des fonds ont été affectés par la Législature pour l’application de ce paragraphe.

Fonctions du Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger

4 (1)  Le Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger examine les questions suivantes et fait les recommandations nécessaires au ministre :

   1.  La création, en collaboration avec les organismes de réglementation compétents, de voies d’accès à la pratique réglementées par la province pour les membres d’une profession de la santé réglementée formés à l’étranger.

   2.  La mise sur pied de programmes réglementés par la province qui offrent une expérience clinique pertinente aux médecins formés à l’étranger qui souhaitent obtenir un permis d’exercice.

   3.  L’établissement de pratiques d’embauche équitables et non discriminatoires pour les professionnels de la santé qui ont obtenu leur permis d’exercice et leur agrément à l’étranger.

Idem

(2)  Le Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger décide dans quelles langues, outre le français et l’anglais, ses recommandations doivent être publiées pour l’application du paragraphe 5 (2).

Publication

5 (1)  Le ministre publie les recommandations du Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence sur un site Web du gouvernement de l’Ontario en français, en anglais et dans toute autre langue que le comité consultatif juge nécessaire conformément au paragraphe 2 (2).

Idem

(2)  Le ministre publie les recommandations du Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger sur un site Web du gouvernement de l’Ontario en français, en anglais et dans toute autre langue que le comité consultatif juge nécessaire conformément au paragraphe 4 (2).

Rapport d’étape

6 (1)  Dans l’année qui suit la création du Comité consultatif de la reconnaissance des titres de compétence conformément au paragraphe 1 (1), le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences rédige, en s’appuyant sur les recommandations du comité consultatif, un rapport d’étape et le dépose devant l’Assemblée législative.

Idem

(2)  Dans l’année qui suit la création du Comité consultatif des professionnels de la santé formés à l’étranger conformément au paragraphe 3 (1), le ministre de la Santé rédige, en s’appuyant sur les recommandations du comité consultatif, un rapport d’étape et le dépose devant l’Assemblée législative.

Entrée en vigueur

7 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

8 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 pour une plus grande équité envers les travailleurs de l’Ontario formés à l’étranger.