DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
23 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
2 mars 2022Première lecturevoteadoptée-