DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
29 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
1 mars 2022Première lecturevoteadoptée-