DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 avril 2022Troisième lecturevote différé--
14 avril 2022Troisième lecturedébattue--
14 avril 2022Troisième lecturedébattue--
13 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
13 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
12 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
24 février 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
24 février 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
24 février 2022Deuxième lecturedébattue--
8 décembre 2021Première lecturevoteadoptée-