Projet de loi 78, Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 78, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 78 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 2022.

La Loi sur les services policiers est modifiée pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil d’autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’agents de police municipaux et d’agents des Premières Nations.

Projet de loi 78 2022

Loi modifiant la Loi sur les services policiers

Préambule

La commission d’officier de la Reine est une distinction décernée à des agents de police en reconnaissance de leur travail exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, selon la loi actuelle, seuls les agents de police qui servent au sein de la Police provinciale de l’Ontario peuvent recevoir la commission d’officier de la Reine.

La Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers prévoit que cette distinction peut désormais être accordée à des agents de police municipaux et à des agents des Premières Nations exceptionnels, honorant ainsi ces agents faisant preuve d’un leadership qui concorde avec la quête de justice, l’application de la loi, le respect de la dignité humaine et l’affirmation des principes démocratiques sur lesquels repose notre société.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur les services policiers est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Agents de police municipaux nommés au grade d’officier

45.1  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent de police municipal qui a atteint un grade prescrit.

2 L’article 54 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Agents des Premières Nations nommés au grade d’officier

(9)  Sous réserve du paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent des Premières Nations qui a atteint un grade prescrit.

Consultation

(10)  Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent des Premières Nations dont les fonctions précises concernent une réserve sans avoir d’abord consulté l’organe responsable de la police ou le conseil de bande qui a approuvé la nomination de l’agent.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers.

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

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note explicative

La Loi sur les services policiers est modifiée pour prévoir que les agents de police municipaux et les agents des Premières Nations peuvent être nommés au grade d’officiers.

La Loi sur les services policiers est modifiée pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil d’autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’agents de police municipaux et d’agents des Premières Nations.

Projet de loi 78 2022

Loi modifiant la Loi sur les services policiers

Préambule

La commission d’officier de la Reine est une distinction décernée à des agents de police en reconnaissance de leur travail exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, selon la loi actuelle, seuls les agents de police qui servent au sein de la Police provinciale de l’Ontario peuvent recevoir la commission d’officier de la Reine.

La Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers prévoit que cette distinction peut désormais être accordée à des agents de police municipaux et à des agents des Premières Nations exceptionnels, honorant ainsi ces agents faisant preuve d’un leadership qui concorde avec la quête de justice, l’application de la loi, le respect de la dignité humaine et l’affirmation des principes démocratiques sur lesquels repose notre société.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 38 de la Loi sur les services policiers est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Officiers

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des agents de police municipaux au grade d’officier et autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à leur égard.

1 La Loi sur les services policiers est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Agents de police municipaux nommés au grade d’officier

45.1  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent de police municipal qui a atteint un grade prescrit.

2 L’article 54 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Officiers

(9)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des agents des Premières Nations au grade d’officier et autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à leur égard.

2 L’article 54 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Agents des Premières Nations nommés au grade d’officier

(9)  Sous réserve du paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent des Premières Nations qui a atteint un grade prescrit.

Consultation

(10)  Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à l’égard d’un agent des Premières Nations dont les fonctions précises concernent une réserve sans avoir d’abord consulté l’organe responsable de la police ou le conseil de bande qui a approuvé la nomination de l’agent.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers.

note explicative

La Loi sur les services policiers est modifiée pour prévoir que les agents de police municipaux et les agents des Premières Nations peuvent être nommés au grade d’officiers.

Projet de loi 78 2021

Loi modifiant la Loi sur les services policiers

Préambule

La commission d’officier de la Reine est une distinction décernée à des agents de police en reconnaissance de leur travail exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, selon la loi actuelle, seuls les agents de police qui servent au sein de la Police provinciale de l’Ontario peuvent recevoir la commission d’officier de la Reine.

La Loi de 2021 modifiant la Loi sur les services policiers prévoit que cette distinction peut désormais être accordée à des agents de police municipaux et à des agents des Premières Nations exceptionnels, honorant ainsi ces agents faisant preuve d’un leadership qui concorde avec la quête de justice, l’application de la loi, le respect de la dignité humaine et l’affirmation des principes démocratiques sur lesquels repose notre société.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 38 de la Loi sur les services policiers est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Officiers

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des agents de police municipaux au grade d’officier et autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à leur égard.

2 L’article 54 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Officiers

(9)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des agents des Premières Nations au grade d’officier et autoriser la délivrance d’une commission sous le grand sceau à leur égard.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur les services policiers.