Projet de loi 76, Loi de 2022 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants

Miller, Norman

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
22 février 2022	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 février 2022	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
22 février 2022	Deuxième lecture	débattue	-	-
8 décembre 2021	Première lecture	vote	adoptée	-