DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 mars 2022Sanction royalesanction royale reçue--
22 février 2022Troisième lecturevoteadoptée-
22 février 2022Troisième lecturedébattue--
22 février 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 février 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
14 février 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 décembre 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 décembre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
8 décembre 2021Deuxième lecturedébattue--
18 novembre 2021Première lecturevoteadoptée-