Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue-
30 novembre 2021Troisième lectureadoptée-
29 novembre 2021Troisième lecturedébat-
25 novembre 2021Troisième lecturedébat-
24 novembre 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
24 novembre 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
23 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
18 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
17 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
16 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
15 novembre 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 novembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
3 novembre 2021Deuxième lectureadoptée-
3 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
2 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
1 novembre 2021Deuxième lecturedébat-
25 octobre 2021Première lectureadoptée-