Projet de loi 27, Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
2 décembre 2021	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
30 novembre 2021	Troisième lecture	vote	adoptée	-
29 novembre 2021	Troisième lecture	débattue	-	-
25 novembre 2021	Troisième lecture	débattue	-	-
25 novembre 2021	Troisième lecture	débattue	-	-
24 novembre 2021	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
24 novembre 2021	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
23 novembre 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
18 novembre 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
17 novembre 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
16 novembre 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
3 novembre 2021	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la politique sociale
3 novembre 2021	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
3 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
3 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
2 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
1 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
25 octobre 2021	Première lecture	vote	adoptée	-