Projet de loi 24, Loi de 2021 modifiant la Loi sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés (à la mémoire des agents touchés par des événements traumatisants)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
20 octobre 2021	Première lecture	vote	adoptée	-