Projet de loi 14, Loi de 2021 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
24 novembre 2021	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la justice
24 novembre 2021	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
23 novembre 2021	Deuxième lecture	vote différé	-	-
23 novembre 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
7 octobre 2021	Première lecture	vote	adoptée	-