DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 avril 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
7 avril 2022Deuxième lecturevote différé--
7 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
22 mars 2022Première lecturevoteadoptée-