Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2019Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2019Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2019Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2019Deuxième lectureadoptée-
12 décembre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
12 décembre 2019-Motion visant à organiser la procédure-
20 novembre 2019-passage à l'étape de deuxième lecture-
20 novembre 2019-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 novembre 2019-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2019Première lectureadoptée-