DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 avril 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
18 avril 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
18 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
27 mars 2019Première lecturevoteadoptée-