DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 avril 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
4 avril 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2019Deuxième lecturedébattue--
19 mars 2019Première lecturevoteadoptée-