DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
21 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
21 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
6 mars 2019Première lecturevoteadoptée-