DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mars 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
7 mars 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
7 mars 2019Deuxième lecturedébattue--
20 février 2019Première lecturevoteadoptée-