Projet de loi 51, Loi de 2018 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
15 novembre 2018	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la politique sociale
15 novembre 2018	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
15 novembre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
30 octobre 2018	Première lecture	vote	adoptée	-