DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 novembre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
15 novembre 2018Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
15 novembre 2018Deuxième lecturedébattue--
22 octobre 2018Première lecturevoteadoptée-