DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
2 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée-
2 juin 2021Troisième lecturedébattue--
2 juin 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
2 juin 2021Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
2 juin 2021Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
2 juin 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 juin 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
2 juin 2021Deuxième lecturedébattue--
17 mai 2021Première lecturevoteadoptée-