Projet de loi 286, Loi de 2021 sur le droit inhérent à de l'eau potable saine

Mamakwa, Sol

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
10 mai 2021	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mai 2021	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
6 mai 2021	Deuxième lecture	vote différé	-	-
6 mai 2021	Deuxième lecture	débattue	-	-
3 mai 2021	Première lecture	vote	adoptée	-