Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue-
1 juin 2021Troisième lectureadoptée au vote-
31 mai 2021Troisième lectureVote différé-
31 mai 2021Troisième lecturedébat-
20 mai 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 mai 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
14 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
13 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
4 mai 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
4 mai 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
4 mai 2021Deuxième lecturedébat-
3 mai 2021Deuxième lecturedébat-
29 avril 2021Deuxième lecturedébat-
27 avril 2021Première lectureadoptée-