DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
1 juin 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
31 mai 2021Troisième lecturevote différé--
31 mai 2021Troisième lecturedébattue--
20 mai 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 mai 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
19 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
14 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
13 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
4 mai 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
4 mai 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
4 mai 2021Deuxième lecturedébattue--
3 mai 2021Deuxième lecturedébattue--
29 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
29 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
27 avril 2021Première lecturevoteadoptée-