Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue-
31 mai 2021Troisième lectureadoptée au vote-
20 mai 2021Troisième lectureVote différé-
20 mai 2021Troisième lecturedébat-
18 mai 2021Troisième lecturedébat-
17 mai 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
17 mai 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
14 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 mai 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 avril 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 avril 2021Deuxième lectureadoptée-
28 avril 2021Deuxième lecturedébat-
27 avril 2021Deuxième lecturedébat-
26 avril 2021Première lectureadoptée-