DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue--
31 mai 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
20 mai 2021Troisième lecturevote différé--
20 mai 2021Troisième lecturedébattue--
20 mai 2021Troisième lecturedébattue--
18 mai 2021Troisième lecturedébattue--
18 mai 2021Troisième lecturedébattue--
17 mai 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
17 mai 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
14 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
7 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
6 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
28 avril 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
28 avril 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
28 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
27 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
27 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
26 avril 2021Première lecturevoteadoptée-