Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue-
26 avril 2021Troisième lectureadoptée au vote-
22 avril 2021Troisième lecturedébat-
21 avril 2021Troisième lecturedébat-
20 avril 2021Troisième lecturedébat-
19 avril 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
19 avril 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 avril 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 avril 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
9 avril 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
1 avril 2021Deuxième lecturedébat-
31 mars 2021Deuxième lecturedébat-
30 mars 2021Deuxième lecturedébat-
29 mars 2021Deuxième lecturedébat-
24 mars 2021Première lectureadoptée-