DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue--
26 avril 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
22 avril 2021Troisième lecturedébattue--
22 avril 2021Troisième lecturedébattue--
21 avril 2021Troisième lecturedébattue--
20 avril 2021Troisième lecturedébattue--
20 avril 2021Troisième lecturedébattue--
19 avril 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 avril 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
16 avril 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
12 avril 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 avril 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 avril 2021Deuxième lecturedébattue--
31 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
31 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
30 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
30 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
24 mars 2021Première lecturevoteadoptée-