DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 mars 2021Sanction royalesanction royale reçue--
11 mars 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
11 mars 2021Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
11 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
11 mars 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
10 mars 2021Deuxième lecturevote différé--
10 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
10 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2021Première lecturevoteadoptée-