Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2021Sanction royalesanction royale reçue-
20 mai 2021Troisième lectureadoptée-
20 mai 2021Troisième lecturedébat-
21 avril 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
21 avril 2021-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 avril 2021-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 mars 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 mars 2021Deuxième lectureadoptée-
2 mars 2021Deuxième lecturedébat-
1 mars 2021Première lectureadoptée-