Projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 avril 2021	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 avril 2021	Troisième lecture	adoptée au vote	-
15 avril 2021	Troisième lecture	débat	-
25 mars 2021	Troisième lecture	débat	-
23 mars 2021	Troisième lecture	débat	-
22 mars 2021	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
22 mars 2021	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 mars 2021	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
12 mars 2021	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
11 mars 2021	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
2 mars 2021	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
2 mars 2021	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 mars 2021	Deuxième lecture	Vote différé	-
1 mars 2021	Deuxième lecture	débat	-
25 février 2021	Deuxième lecture	débat	-
24 février 2021	Deuxième lecture	débat	-
23 février 2021	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2021	Deuxième lecture	débat	-
16 février 2021	Première lecture	adoptée	-