Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue-
15 avril 2021Troisième lectureadoptée au vote-
15 avril 2021Troisième lecturedébat-
25 mars 2021Troisième lecturedébat-
23 mars 2021Troisième lecturedébat-
22 mars 2021-passage à l'étape de la troisième lecture-
22 mars 2021-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
12 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
11 mars 2021-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
2 mars 2021-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
2 mars 2021Deuxième lectureadoptée au vote-
1 mars 2021Deuxième lectureVote différé-
1 mars 2021Deuxième lecturedébat-
25 février 2021Deuxième lecturedébat-
24 février 2021Deuxième lecturedébat-
23 février 2021Deuxième lecturedébat-
22 février 2021Deuxième lecturedébat-
16 février 2021Première lectureadoptée-