DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 février 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 février 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
17 février 2021Deuxième lecturedébattue--
8 décembre 2020Première lecturevoteadoptée-