Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 février 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 février 2021Deuxième lectureadoptée-
17 février 2021Deuxième lecturedébat-
8 décembre 2020Première lectureadoptée-