DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 novembre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
26 novembre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
26 novembre 2020Deuxième lecturedébattue--
3 novembre 2020Première lecturevoteadoptée-