DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
26 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
21 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-