DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 octobre 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 octobre 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 octobre 2020Deuxième lecturedébattue--
20 octobre 2020Première lecturevoteadoptée-