Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2020Sanction royalesanction royale reçue-
16 novembre 2020Troisième lectureadoptée au vote-
16 novembre 2020Troisième lecturedébat-
16 novembre 2020-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 novembre 2020-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
4 novembre 2020-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
28 octobre 2020-attribution de temps-
27 octobre 2020-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
27 octobre 2020Deuxième lectureadoptée au vote-
26 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
22 octobre 2020Deuxième lecturedébat-
20 octobre 2020Première lectureadoptée-